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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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