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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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