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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du comité consultatif de règlement amiable des différends. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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