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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729425Cette aide générée porte sur Article R2197-24 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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