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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729421Cette aide générée porte sur Article R2197-25 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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