Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.