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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variation de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037729357Cette aide générée porte sur Article R2213-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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