Article R2213-3 — Code de la commande publique

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation.

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