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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle. L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729315Cette aide générée porte sur Article R2223-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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