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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729313Cette aide générée porte sur Article R2223-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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