Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.