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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 26 août 2021
Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1 , la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre. Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée.