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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Pour les accords-cadres mentionnés à l'article L. 2325-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043970209Cette aide générée porte sur Article R2321-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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