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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché de défense ou de sécurité par le biais de la publication d'un avis de préinformation. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729073Cette aide générée porte sur Article R2331-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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