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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L. 2124-4 , lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; 2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729087Cette aide générée porte sur Article R2324-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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