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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037729055Cette aide générée porte sur Article R2331-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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