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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions des articles D. 2171-4 à D. 2171-14 relatives aux études d'esquisse, aux études d'avant-projet, aux études de projet, aux études d'exécution, au suivi de la réalisation des travaux, à l'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement s'appliquent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037728653Cette aide générée porte sur Article D2371-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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