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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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