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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque la procédure de l'appel d'offres restreint est utilisée, un jury, composé dans les conditions de l'article R. 2371-6 , est désigné par l'acheteur. Lorsque la procédure avec négociation ou la procédure du dialogue compétitif est utilisée, la désignation d'un jury est facultative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728647Cette aide générée porte sur Article R2371-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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