Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés7 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 s'appliquent.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : des articles R.~~Ajout : de ~~Suppression : 2191-11~~Ajout : l' ~~Suppression : et~~Ajout : article R. ~~Suppression : 2191-12~~2191-11

Ajout :

s'appliquent.