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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2019 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises.
Nouvelle version :
Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~prestations~~

Suppression :

Ajout : l'avance

~~Suppression : exécutées~~

Ajout : accordée

au titre de la tranche précédente

~~Suppression : n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci~~

Ajout : ne

~~Suppression : toutes~~

Ajout : soit

~~Suppression : taxes~~

Ajout : intégralement

~~Suppression : comprises~~

Ajout : remboursé