Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 , l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.