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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde. Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2. L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037728425Cette aide générée porte sur Article R2391-23 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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