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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.