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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
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Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.