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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.