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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.