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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728363Cette aide générée porte sur Article R2393-11 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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