Article R2393-13

Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3 , le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L. 1210-1 , il applique les dispositions suivantes : 1° Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux spécifications techniques et aux écolabels ; 2° Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier relatives à la formalisation des clauses du marché et à sa durée ; 3° Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre VI relatives à la réservation des marchés ; 4° Les dispositions relatives à la passation du marché pour la conclusion des sous-contrats.