Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.