Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.