Article au 24 août 2026

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 . L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.