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Ancienne version : Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s'appliquent.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article D. 2196-5 ~~Suppression : à D. 2196-7~~ s'appliquent.