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Code de la commande publique
Article D2397-2
À une date

Code de la commande publique

Article au 24 août 2026

Version applicable au 24 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Texte intégral

Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.

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