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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l'article R. 2431-4 , à l'exception des études d'esquisse.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037728185Cette aide générée porte sur Article R2431-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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