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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728181Cette aide générée porte sur Article R2431-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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