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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037728157Cette aide générée porte sur Article R2431-18 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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