Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 2431-12 à R. 2431-18 sont applicables aux opérations de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment.
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Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions des articles R. 2431-12 à R. 2431-18 sont applicables aux opérations de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment.