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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728103Cette aide générée porte sur Article R2432-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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