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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R. 2112-5.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037728073Cette aide générée porte sur Article R2521-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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