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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application des articles R. 2172-15 et R. 2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles " et à Mayotte les mots : " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728061Cette aide générée porte sur Article R2611-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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