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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037728047Cette aide générée porte sur Article R2614-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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