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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1 , sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; 2° Préparation, passation et gestions des contrats ; 3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; 4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037728045Cette aide générée porte sur Article R2614-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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