Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 .
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3 .