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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente ces spécifications.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727881Cette aide générée porte sur Article R3111-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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