Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.