Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.