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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727727Cette aide générée porte sur Article R3123-17 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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