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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 , le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037727725Cette aide générée porte sur Article R3123-18 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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