Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Texte intégral
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 . L'offre la mieux classée est retenue.